Mise à pied disciplinaire ≠ mise à pied conservatoire
Par Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN le 10/12/2019
Pour l'employeur, il est impératif de faire la distinction entre mise à pied disciplinaire et mise à pied conservatoire. En effet, celles-ci n'ont pas le même objet ni le même effet. La mise à pied, notifiée par l'employeur, permet de suspendre l'exécution du contrat de travail d'un ... Lire la suite >
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